Conditions générales
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes les relations professionnelles entre la srl De la Terre à la Prise (ci-après le “prestataire”) et le client (ci-après le “client”), que ce dernier agisse à titre privé ou à titre professionnel. Toute dérogation à celles-ci doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et les dérogations, ces dernières priment. Seuls les échanges écrits font foi.
Sauf accord écrit et explicite des deux parties, les conditions générales du client sont expressément exclues.
Sauf stipulation contraire expresse du prestataire, les communications doivent lui être envoyées exclusivement aux coordonnées renseignées en bas de page du site ou sur la page “contact” du présent site, et dans le respect des modalités décrites au cas par cas.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Les descriptions de biens, produits et marchandises (ci-après les “produits”) ainsi que les descriptions de services rédigées par le prestataire, quel que soit leur support, ne constituent pas des offres fermes de vente de la part de la srl De la Terre à la Prise, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme d’achat. Le client peut soumettre son offre ferme d’achat :
soit en formulant une commande écrite ou orale par tout moyen explicitement proposé par le vendeur sur son lieu de vente, que celui-ci soit physique ou sur le présent site ;
soit en confirmant son achat au moment de la validation du payement.
Le client doit s'assurer que les coordonnées qu’il a fournies pour le traitement de sa commande ou de son achat soient correctes afin de pouvoir recevoir les communications envoyées par le prestataire. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires permettant une communication fluide et efficace, notamment en matière de filtres anti-spam ou de blocage de numéro indésirable.
2.2 Le prestataire peut accepter l'offre ferme d’achat du client dans un délai de sept jours calendrier à compter du lendemain de la réception de celle-ci :
soit en envoyant au client une confirmation de commande écrite, la réception de cette confirmation par le client faisant foi ;
soit en livrant les produits concernées au client, la réception de ceux-ci étant déterminante à cet égard ;
soit en prestant le service commandé par le client, le début de l’exécution de celui-ci faisant foi ;
soit en demandant le payement au client après qu'il ait passé sa commande, ceci étant également valable pour les demandes automatiques de payement prévues sur le site Internet du prestataire (en ce compris sa boutique en ligne et sa plateforme).
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu dès que l'une d'entre elles se réalise. Si le prestataire n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, celle-ci est présumé refusée et le client est alors libéré de son engagement sauf s’il choisit de maintenir son offre ferme d’achat.
2.3 Seule la langue française est disponible pour la conclusion du contrat.
3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du prestataire
Répondant à une obligation de moyens en ce qui concerne les prestations de services, le prestataire exécute ses prestations en toute indépendance et avec le soin requis. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles circonstances indépendantes de sa volonté - telles que par exemple la casse, lors de la cuisson, des pièces réalisées par le client.
En ce qui concerne la vente de produits physiques et numériques, le prestataire est tenu à une obligation de résultat quant à la bonne livraison de ceux-ci. Si un produit acheté par le client est livré endommagé ou défectueux, les clauses de l’article “livraison et expédition” des présentes conditions générales s'appliqueront.
Le vendeur n’est toutefois pas tenu de livrer des produits parfaitement similaire à ceux décrits ou exposés - physiquement ou en ligne - étant entendu que les descriptions, photos, vidéos et pièces exposées sont utilisées à des fins d’illustrations et d’indication.
En cas d’incapacité du prestataire de tenir ses engagements, celui-ci en informera le client par écrit dans les 10 jours calendrier qui suivent la confirmation de la commande du client. Ce dernier pourra dans ce cas opter pour un autre produit ou service, ou pour un bon d’achat d’une valeur équivalente à sa commande, ou encore demander le remboursement de celle-ci. Le client ne pourra en aucun cas demander d’intérêt quelconque suite à cet empêchement.
3.2. Obligations du client
Le client s’engage :
à être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure, ou - à défaut - être âgé d’aut moins 16 ans et être titulaire d’une autorisation parentale ou d’une autorisation d’un tuteur lui permettant de contracter avec le prestataire ;
à communiquer au prestataire, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ou de la vente ainsi que toute modification - même de dernière minute - ayant un impact sur celles-ci ;
à procéder au payement intégral dans les délais mentionnés sur la facture ou lors de la commande, et au plus tard au moment de l’exécution de la prestation ou de la livraison du produit.
4. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution, d’exécution incomplète ou d’exécution tardive par le client d’une ou de plusieurs de ses obligations, le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. Le prestataire en informera le client par écrit. Les éventuels frais et charges résultant de la suspension ou du report seront à la charge du client. Le prestataire a droit en toutes circonstances au paiement du prix et des frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
La survenance de tout évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, affectant directement ou indirectement les parties et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives suspend celles-ci de plein droit. La partie qui invoque pareil évènement devra notifier dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance à l’autre partie. La notification devra se faire par écrit par l’un des moyens suivants : email, sms ou message whatsapp.
L’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en oeuvre pour réduire les difficultés liées au dommage causé et renégocier l’exécution ultérieure du contrat. À défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin à tout moment moyennant une notification écrite adressée à l’autre partie par email, sms ou message whatsapp..
5. LIVRAISON ET EXPEDITION
5.1. Sauf dérogation entre les parties ou mention contraire du prestataire, les modes de livraison sont fixés par ce dernier parmi les possibilités suivantes :
les produits physiques :
sont remis en main propre au client,
ou livrés à l'adresse de livraison préalablement indiquée par celui-ci lors de sa commande ou, à défaut, à l’adresse de son domicile telle qu’il l’a lui-même renseignée dans ses coordonnées.
les produits numériques :
sont mis à la disposition du client sur la plateforme de la srl De la Terre à la Prise et à laquelle le client peut accéder via son espace client ;
ou sont expédiés par email à l’adresse renseignée par le client dans ses coordonnées.
5.2 En cas de livraison de produits physiques, ceux-ci sont acheminés par les services postaux ou tout autre transporteur. Les délais de transport annoncés par ceux-ci sont purement indicatifs et ne peuvent engager le prestataire qui ne pourra être tenu responsable d’un retard éventuel.
Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s’il ne va pas chercher sa commande durant la période où elle reste à sa disposition chez Bpost ou chez le transporteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.
Dans le cas où les produits commandés ne lui sont toujours pas parvenus dans les 30 jours qui suivent leur expédition et qu’ils ont été définitivement perdus par Bpost ou par le transporteur, le client pourra en informer le prestataire par écrit par email, sms, message whatsapp ou via le formulaire de la page “contact” du présent site. Le prestataire se chargera alors - dans les 14 jours calendrier qui suivent la notification du client, et selon la disponibilité de ses produits - renvoyer de nouveaux produits au client ou lui rembourser son achat.
5.3. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est ouvert ou endommagé, le client doit immédiatement vérifier l'état des produits qu’il contient. S'ils ont été endommagés, le cient doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (“colis refusé car ouvert ou endommagé”).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,...) et y apposer sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si l’emballage est intact mais que le client constate une anomalie lors de l’ouverture de celui-ci (produit manquant ou cassés, erreur ou non-conformité par exemple), il devra alors en informer le prestataire par email ou message whatsapp au plus tard dans les trois jours calendrier qui suivent la livraison et accompagner son message de photos justificatives. Si des produits nécessitent d'être remplacés, le client renverra ceux-ci au siège social du prestataire dans les quatorze jours qui suivent la livraison, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels - en ce compris les éventuelles notices d’utilisation et documentations d’origine. Ceux-ci devront être renvoyés dans leur emballage d’origine à l’aide de l’étiquette de renvoi pré-affranchie fournie par le prestataire.
Selon la disponibilité des stocks, le prestataire pourra alors remplacer les produits renvoyés ou les rembourser dans un délai de 14 jours calendrier suivant la réception des produits renvoyés.
6. PRIX ET PAYEMENT
6.1. Fixation des tarifs, frais et charges
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent TVAC. Le taux de TVA appliqué par défaut étant celui de la Belgique, le prix final peut varier en fonction du pays de l’acheteur.
Les prix indiqués sont nets et excluent tous les frais d’envois et frais généralement quelconques non mentionnés spécifiquement dans la commande. Les éventuelles charges supplémentaires liées à une transaction internationale, ainsi que les frais de livraison et d'expédition seront calculés et indiqués séparément lors de la validation de l’achat.
6.2. Modalités de payement
Selon les cas, les modalités et options de payement sont communiquées au client :
soit sur le site Internet du prestataire (en ce compris sa boutique en ligne ou sa plateforme) ;
soit dans la confirmation écrite de la commande envoyée par le prestataire au client ;
soit oralement sur le lieu de vente physique du prestataire.
Sauf accord contraire explicite et écrit du prestataire, toute prestation ou livraison de sa part ne sera effectuée qu’après réception du payement complet du client.
En cas de payement par virement, la preuve de celui-ci sera apportée par le client et fera foi.
Pour toute transaction faisant l’objet d’une facture, celle-ci sera payable au grand comptant.
En cas de payement en ligne sur le site du prestataire (en ce compris sa boutique en ligne ou sa plateforme) via l’un des modes de payement proposés au moment de la validation de l’achat, le traitement du payement est assuré par le prestataire de services de payement dont les coordonnées et les conditions seront mises à disposition au moment de la validation du payement.
6.3. Contestation des factures
Toute contestation de facture doit être formulée auprès du prestataire par email, sms ou message whatsapp dans les 15 jours suivant son envoi, la date d’envoi électronique faisant foi. Si aucune contestation ne parvient à temps au professionnel, le client est présumé être d’accord avec le fond et la forme de la facture.
6.4. Retard de payement
Le payement est supposé prouver à suffisance l’accord du client sur les présentes conditions. Tout retard de payement pourra donner lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :
à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;
à une indemnité conventionnelle censée couvrir le coût des diverses démarches de recouvrement dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 50,00 €.
En cas de recouvrement judiciaire, le client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat, d’huissier et de justice.
7. BONS PROMOTIONNELS ET CHEQUES CADEAUX
7.1. Bons promotionnels
Les bons émis par le prestataire dans le cadre de campagnes promotionnelles et reçu gratuitement par le client (ci-après dénommés les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans les conditions et durant la période spécifiés par le prestataire.
Si le bon promotionnel n’a pas été émis de manière nominative, celui-ci est cessible et le prestataire peut dès lors remplir ses obligations vis-à-vis de toute personne qui en est titulaire.
Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande et celui-ci ne peut être valorisé qu'au moment de la validation par le client de sa commande ou de son offre ferme d’achat.
Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir le montant total de la commande, l'un des autres modes de payement proposés par le prestataire peut être choisi pour payer la différence.
Si la valeur du bon promotionnel est supérieure au montant total de la commande, le solde restant sera définitivement perdu pour le client sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement de ce solde ni à des intérêts quelconques.
Si le client renonce à son achat ou retourne les produits, achetés en tout en ou partie avec un bon promotionnel, pour quelque raison que ce soit mais dans le respect des présentes conditions générales, il ne pourra prétendre au remboursement du bon promotionnel ni à des intérêts quelconques. Par ailleurs, les règles relatives à la livraison et au droit de rétractation reprises dans les présentes conditions générales resteront d’application.
7.2. Chèques cadeaux
Les bons d'achat pouvant être achetés auprès du prestataire (ci-après dénommés les « chèque cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans les conditions et durant la période spécifiés par le prestataire.
Si le chèque cadeau n’a pas été émis de manière nominative, celui-ci est cessible et le prestataire peut dès lors remplir ses obligations vis-à-vis de toute personne qui en est titulaire.
Un seul chèque cadeau peut être utilisé par commande et celui-ci ne peut être valorisé qu'au moment de la validation de sa commande ou de son offre ferme d’achat par le client qui en est bénéficiaire.
Si la valeur du chèque cadeau est insuffisante pour couvrir le montant total de la commande, l'un des autres modes de payement proposés par le prestataire peut être choisi pour payer la différence.
Si la valeur du chèque cadeau est supérieure au montant total de la commande, le solde restant sera crédité au client jusqu’à la date d’expiration du chèque cadeau. En cas de non usage de l’entièreté du montant du chèque cadeau au terme de sa période de validité, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du solde restant dû ni à des intérêts quelconques.
Si le client renonce à son achat ou retourne les produits, achetés en tout ou en partie avec un chèque cadeau, pour quelque raison que ce soit mais dans le respect des présentes conditions générales, il pourra demander, à une seule reprise, un échange contre d’autres produits, mais ne pourra prétendre au remboursement du chèque cadeau ni à des intérêts quelconques. Par ailleurs, les règles relatives à la livraison et au droit de rétractation reprises dans les présentes conditions générales resteront d’application.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Délai
Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour renoncer à son achat lorsque celui-ci n’a pas été conclu sur le lieu de vente du prestataire - que celui-ci se situe au siège social ou ailleurs. Le délai de rétractation prend cours :
à dater du lendemain de la livraison lorsqu’il s’agit de produits,
à dater du lendemain de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit de services (ateliers).
Cette renonciation s’exerce sans pénalité ni indication de motif.
8.2. Modalités
Le client informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation, en lui envoyant par mail, sms ou message whatsapp, ou via le formulaire mis à disposition sur la page “contact” du présent site :
soit le formulaire de rétractation complété et signé, disponible en suivant le lien suivant : formulaire de rétractation ;
soit une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur.
8.3. Effets
Lorsque la rétractation porte sur des produits physiques, le client renverra au prestataire ceux auxquels il renonce, dans les quatorze jours qui suivent la notification de sa rétractation. Les produits renvoyés devront être retournés intacts, propre et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine intacts et avec tous les accessoires éventuels - en ce compris les éventuelles notices d’utilisation et documentations d’origine - au siège social du prestataire. Dans le cas contraire, le client sera responsable de la dépréciation totale ou partielle des produits renvoyés.
Si toutes ces conditions sont remplies, le prestataire remboursera au client, dans les 14 jours qui suivent la date de réception des produits renvoyés, la somme versée pour l’achat de ceux-ci.
Restent toutefois à la charge du client :
les frais relatifs au choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par le prestataire ;
les coûts de renvoi des produits.
Lorsque la rétractation porte sur la prestation d’un service par abonnement (comme c’est le cas pour les ateliers autonomes par exemple) ayant déjà débuté avec l’accord du client ou à sa demande, le montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment de la rétractation par rapport l’ensemble des prestations prévues par le contrat restera dû au prestataire. Le solde - s’il a déjà été payé par le client - sera remboursé par le prestataire dans les 14 jours qui suivent le jour de la notification de rétractation par le client.
Lorsque la rétractation porte sur un service “hors abonnement” (comme c’est le cas pour les ateliers à thème par exemple) et que celui-ci a déjà été payé, le prestataire remboursera au client, dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la notification de rétractation, la somme payée pour l’achat de celui-ci.
8.4. Exceptions
Lorsque l’achat porte sur des produits numériques, le client, en validant sa commande :
reconnait que la validation de son payement vaut conclusion du contrat entre les parties ;
donne son accord exprès pour recevoir immédiatement les produits concernés ;
reconnait par ce fait perdre son droit de rétractation.
A fortiori, le téléchargement ou le visionnage en ligne d’un produit numérique par le client valide également les 3 points énoncés ci-dessus.
Le droit de rétractation n’est pas applicable sur les services ayant été pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord du client ou à sa demande. En marquant accord sur les présentes conditions générales, de manière explicite ou tacite, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par le prestataire.
9. RESPONSABILITES DES PARTIES
9.1. Responsabilité du prestataire
Le prestataire est responsable de tout dommage physique ou matériel direct causé par son fait, son inattention ou sa négligence au client.
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
en cas de vol des effets du client,
en cas de dommage causé au client par une tierce personne.
9.2. Responsabilité du client
Le client est responsable pour lui-même ainsi que pour toute personne dont il a la charge des dommages physiques, matériels et immatériels directs - ainsi que les dommages indirects qui en découlent - causés au prestataire, à l’atelier du prestataire ainsi qu’à tout ce qui s’y trouve. Il prendra dès lors à sa charge le coût des réparations ou remplacements y relatifs.
Le client reconnaît avoir reçu - via les présentes conditions générales, sur le site Internet du prestataire ou de toute autre manière écrite ou orale de la part de ce dernier - toutes les informations utiles et légales pour contracter avec le prestataire en connaissance de cause, et notamment toutes les informations reprises à l’article VI.45 du Code de droit économique belge (en ce compris - mais de manière non exhaustive - les principales caractéristiques du produit ou du service ainsi que son prix, l’identité et le siège social du prestataire, les modalités de payement, de livraison et d’exécution, les modalités relatives au droit de rétractation,…).
Dans le cas contraire, il est de sa responsabilité de prendre contact avec le prestataire avant la conclusion du contrat pour éclaircir les points manquants, flous ou incomplet. En contractant avec le prestataire, il décharge celui-ci de sa responsabilité à ce sujet et accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Toute création du professionnel, en ce compris de manière non exhaustive les textes, documents, gabarits, modèles, présentations, vidéos et photos, à l’exclusion des produits physiques achetés par le client, restent la propriété unique et exclusive du professionnel, celui-ci n’en cédant que le droit d’usage.
Les produits physiques achetés par le client ne peuvent en aucun cas être revendus ou exploités à des fins professionnelles sans l’accord exprès du prestataire.
Par ailleurs, le prestataire reste seul et unique propriétaire de tout ce qui concerne son activité au sens large, notamment - et de manière non exhaustive - son site Internet et l’entièreté de son contenu, son nom de domaine, sa marque, son nom commercial, ses logos. En aucun cas, il n’est permis de les utiliser, de quelque manière que ce soit, sans son accord exprès et écrit.
11. NEWSLETTER
En s’inscrivant à la newsletter du prestataire, le client accepte expressément de recevoir celle-ci dans sa boite à messages électroniques. Dans chaque newsletter sera prévu un lien URL permettant à tout moment de se désinscrire pour ne plus recevoir de newsletters par la suite. La désinscription est gratuite et à effet immédiat.
12. GENERALITES
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Toute communication ou notification entre parties à ce sujet sera valablement effectuée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception pour le prestataire à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.
13. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge, ou par le droit européen ou internationel pour ce qui concerne les transaction en-dehors des frontières belges Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le siège social du prestataire est établi.